Formulaire de requête en exonération - Définition LD Avocat permis

Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération doit impérativement être utilisé en cas de contestation de la verbalisation. [...]

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