Délégué du procureur - Définition LD Avocat permis

Les délégués du Procureur, dont l''existence a été consacrée par le décret n°2001-71 du 29 janvier 2001, interviennent en matière de mesures alternatives aux poursuites pénales. Ces délégués (qui ne sont pas forcément issus de la magistrature professionnelle) pourront notamment prendre en[...]

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