Délibéré - définition LD avocat permis de conduire

Le délibéré est l'ultime phase de l'audience. Il s'agit de l'instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l'affaire qui lui a été soumise. Pour l'automobiliste qui passera devant le juge, trois possibilités décision immédiate après la[...]

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