Crédit d'impôt photovoltaïque

Essayons de récapituler le fonctionnement du crédit d'impôt auquel nous pouvons prétendre pour une installation de panneaux photo-voltaïque

Tout d'abord, dans les discussions une affirmation revient souvent :

de toute façon je ne paie pas d'impôt, le crédit d'impôt n'est donc pas pour moi, mais pour les riches.

Heureusement cette affirmation est complètement fausse, tous les contribuables qu'ils payent des impôts ou pas peuvent bénéficier du crédit d'impôt voici ci-dessous le fonctionnement du crédit d'impôt :


Ne pas avoir épuisé son crédit d'impôt dans les 5 ans précédents

Pour info un changement de foyer fiscal fait repartir le compteur crédit d'impôt à zéro ainsi, vous venez de vous marier ou plus triste de divorcer votre crédit est de nouveau au maximum.


Le montant du crédit d'impôt est de :

pour un célibataire 8000 euros ;
pour un couple 16000 euros ;
nous pouvons ajouter 400 euros par enfant.



Conditions supplémentaires pour y prétendre :

Il faut fournir aux impôts une facture séparant bien la partie main-d'oeuvre et le matériel ;
Que le matériel correspondent bien aux normes demandées (norme EN61215) mentions obligatoires sur la facture;
enfin si vous installez plus de 3KWC il ne faut pas produire plus du double de votre consommation de l'année avant votre installation.[1]



Quand, comment vais-je recevoir ce crédit d'impôt ?

Prenons le cas d'une installation au mois de mai 2010 (facture du 10 mai 2010), je vais donc déclarer le montant de la facture lors du remplissage de ma feuille d'impôt 2011 c'est-à-dire courant avril 2011.

les services fiscaux vont alors calculer le crédit d'impôt (qui est d'environ 8000 euros pour une facture de 18000 euros) ils vont donc déduire ces 8000 euros de mes impôts.
si je devais 2000 euros d'impôt[2] alors je recevrais un chèque de 6000 euros au mois de septembre 2011
si je ne paie pas d'impôt, je recevrais aussi un chèque de 8000 euros au mois de septembre 2011.


Date faisant foi pour la prise en compte du crédit d'impôt ?

Voici un extrait de texte officiel (BOI N° 88 du 11 JUILLET 2007) :

E. FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT
39. Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, selon le cas, par la date du
paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d’acquisition ou d’achèvement du
logement.
Il est rappelé que le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être
considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu
lors du règlement définitif de la facture (voir toutefois ci-après au n° 40.). Un devis, même accepté, ne peut en
aucun cas être considéré comme une facture (voir n°s 39. et suivants du BOI 5 B-26-05).
40. Incidence des modalités de paiement du prix. Toutefois, il est précisé à titre de règle pratique que, dans le
cadre d’un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou
paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit
d’impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.


Référence :
Téléchargement direct sur le site du gouvernement: cliquez ici
Téléchargement en local :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 65 DU 30 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-22-09 INSTRUCTION DU 26 JUIN 2009

Autres références :
Pour date faisant foi pour le credit d'impôt (Voir P39)




Attention de trop nombreux changements sont intervenus, les pages concernant le photovoltaïque ne sont plus à jour.
Devant les changements quasi mensuels, les décrets signés de façon soudaine nous maintenons une activité photovoltaïque au sein de l'entreprise puisque les compétences techniques sont là, mais nous nous mettrons à jour administrativement (tarifs d'achat, crédit d'impôt) qu'au moment de la réalisation de nouvelles demandes de devis.

Notes
[1] Voir texte officiel lien local ou lien direct (voir en page 4)
[2] astuce si vous payez des impôts mensuellement vous pouvez faire stopper ces prélèvements cela permettra éventuellement d'affecter cette somme au remboursement de mensualité d'un prêt éventuel contracté

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