PV de stationnement : qui doit payer ?

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop pervenche L'article L.121-2 du Code de la route pose le principe d'une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation. « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du[...]

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