Le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année, après que celui-ci ait été partiellement modifié par le Sénat. En voici les principales mesures : - Création d’un taux de TVA de 7% : ce taux de 7% concernera tous les biens et services dont le taux de TVA [...]

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