Les lois de finances 2011 et 2012 sont conformes à la constitution

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce mercredi 28 décembre 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que sur la loi de finances 2012 après avoir été saisi par des parlementaires socialistes. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclarées conformes à la constitution la loi de finances rectificative pour 2011 (cf Décision n° 2011-645 [...]

Donnez votre avis sur cette actualité Lire la suite http://feedproxy.google.com