La contribution exceptionnelle d’IS pour les entreprises

La contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) est entrée en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a créé l’article 235 ter ZAA qui stipule que les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à [...]

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